SCOOT & GO – Bora Bora
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après les « CGV ») régissent toute location de scooter conclue entre :
SCOOT & GO, société immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro E76412, dont le siège social est situé à Bora Bora, quartier Faanui – Vaitape, ci-après dénommée « le Loueur »,
et
Le Locataire, désigné au contrat de location.
La signature du contrat de location ou la validation d’une réservation sur le site internet implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 – Droit applicable
Les présentes CGV et le contrat de location sont soumis au droit français applicable en Polynésie française, notamment aux dispositions du Code civil relatives au contrat de location.
Article 2 – Parties au contrat
Le contrat de location est conclu entre le Loueur et le Locataire désigné au contrat.
Le contrat est strictement personnel, nominatif et non cessible.
Toute sous-location, cession ou mise à disposition du scooter à une personne non autorisée entraîne la résiliation immédiate du contrat sans remboursement et peut engager la responsabilité du Locataire.
Article 3 – Conditions à remplir pour être locataire
Le Locataire doit :
- être âgé d’au moins vingt-trois (23) ans ;
- être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins deux (2) ans et autorisant la conduite de la catégorie du scooter loué ;
- ne faire l’objet d’aucune suspension, annulation ou invalidation de permis ;
- être physiquement apte à conduire un deux-roues.
Le Loueur se réserve le droit de refuser une location s’il estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Jusqu’à deux conducteurs peuvent être inscrits au contrat.
Article 4 – Durée du contrat
La location est consentie pour une durée déterminée mentionnée au contrat.
La durée minimale de location est de vingt-quatre (24) heures.
Toute journée commencée est due.
Le scooter doit être restitué à la date, à l’heure et au lieu convenus.
En cas de retard :
- une pénalité de 1 000 F CFP par heure entamée sera facturée ;
- au-delà de six heures de retard, une journée supplémentaire sera facturée.
Tout retard supérieur à vingt-quatre heures sans accord préalable du Loueur pourra être considéré comme une rétention abusive du véhicule.
Toute prolongation de location est soumise à l’accord préalable du Loueur et au règlement de la période supplémentaire.
Article 5 – Prise en charge et restitution du scooter
Le Locataire reconnaît avoir reçu le scooter en bon état de fonctionnement.
Un état du véhicule est établi contradictoirement au départ et au retour.
Le Locataire s’engage à restituer le scooter :
- avec ses clés ;
- avec les équipements fournis ;
- dans le même état qu’à la prise en charge ;
- avec le même niveau de carburant.
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de perte ou d’oubli d’objets personnels.
Toute intervention mécanique sur le scooter est interdite sans l’accord préalable du Loueur.
Article 6 – Loyer et dépôt de garantie
Le prix de la location est payable intégralement avant la remise du scooter.
Un dépôt de garantie de 10 000 F CFP est exigé.
Le dépôt de garantie peut être utilisé pour couvrir :
- les dommages ;
- les frais de réparation ;
- les équipements manquants ;
- les pénalités prévues aux présentes CGV ;
- les infractions ou amendes imputables au Locataire.
Le solde éventuel du dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de quinze (15) jours après la fin de la location.
Article 7 – Pneus
Les crevaisons, déchirures ou détériorations des pneumatiques résultant de l’utilisation du scooter restent à la charge du locataire, sauf usure normale.
Tout incident devra être immédiatement signalé au loueur.
Article 8 – Abandon du scooter
Il est strictement interdit d’abandonner le scooter en dehors du lieu convenu.
Si le Loueur doit récupérer le scooter, les frais de récupération, de transport et d’immobilisation seront facturés au Locataire.
Article 9 – Frais et pénalités
Peuvent notamment être facturés :
- annulation moins de 48 heures avant le départ : 4 000 F CFP ;
- retard de restitution : conformément à l’article 4 ;
- conducteur non autorisé : 15 000 F CFP ;
- ouverture d’un dossier de sinistre : 4 000 F CFP ;
- frais de récupération du scooter.
Cette liste n’est pas limitative.
Article 10 – Étendue de la garantie
Le scooter est autorisé à circuler exclusivement sur les routes ouvertes à la circulation à Bora Bora.
Toute utilisation en dehors des voies autorisées engage l’entière responsabilité du Locataire.
Le scooter est assuré conformément au contrat souscrit par le Loueur.
Article 11 – Garanties offertes par le Loueur
L’assurance couvre la responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés aux tiers.
Sont exclus de cette garantie :
- les dommages subis par le Locataire ;
- les dommages causés au scooter ;
- les effets personnels transportés.
Le Locataire demeure responsable des franchises applicables.
Article 12 – Catégories de conducteurs et conditions de garantie
Seuls les conducteurs expressément désignés au contrat sont autorisés à conduire le scooter.
Toute conduite par une personne non autorisée entraîne la perte du bénéfice des garanties d’assurance et engage la responsabilité intégrale du Locataire.
Les éventuelles franchises applicables sont celles prévues par le contrat d’assurance souscrit par le Loueur.
Article 13 – Déclaration d'accident
Tout accident, vol, incendie ou dommage doit être signalé immédiatement au Loueur.
En cas d’accident :
- un constat amiable devra être rempli ;
- en cas de vol, une plainte devra être déposée auprès des autorités compétentes.
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la perte des garanties d’assurance.
Article 14 – Exclusions de garantie
La garantie est notamment exclue en cas :
- de conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
- de conduite sans permis valide ;
- de prêt du scooter à une personne non autorisée ;
- de faute intentionnelle ;
- de non-respect des présentes CGV ;
- d’utilisation du scooter sur des voies non autorisées.
Dans ces cas, le Locataire supportera l’intégralité des conséquences financières du sinistre.
Article 15 – Clause de médiation
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, elles pourront recourir à une médiation auprès de l’Association des Médiateurs Diplômés de Polynésie française (AMDPF).
Article 16 – Entretien
Le Loueur s’engage à mettre à disposition un scooter entretenu, conforme à la réglementation en vigueur et équipé des dispositifs de sécurité obligatoires.
Le Locataire s’engage à utiliser le scooter en bon père de famille et à signaler immédiatement toute anomalie.
Article 17 – Juridiction compétente
Article 18 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des réservations, des contrats de location et de la facturation.
Elles sont conservées pendant la durée imposée par les obligations légales et réglementaires.
Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’il peut exercer auprès du Loueur par simple demande écrite.